Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 235
Versions de la disposition

Texte complet
235. Est constituée, sous le nom de «Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal», une personne morale de droit public formée des municipalités mentionnées à l’annexe B et des habitants et des contribuables de leur territoire.
Le territoire de la Société est l’ensemble de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe B.
1969, c. 84, a. 268; 1977, c. 5, a. 14; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 60.
235. Une corporation publique est constituée sous le nom de «Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal».
1969, c. 84, a. 268; 1977, c. 5, a. 14; 1985, c. 31, a. 23.
235. La corporation déjà constituée sous le nom de «Commission de transport de Montréal» est continuée en existence sous le nom de «Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal»; elle est désignée dans le présent titre sous le nom de «Commission».
1969, c. 84, a. 268; 1977, c. 5, a. 14.
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