Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. La Communauté et les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté sont solidairement responsables des obligations contractées par la Communauté envers les possesseurs des titres qu’elle a émis ou envers les personnes qui ont des créances découlant de contrats.
1969, c. 84, a. 264; 1971, c. 90, a. 26; 1974, c. 82, a. 31; 1982, c. 18, a. 99; 1996, c. 2, a. 546.
231. La Communauté et les municipalités sont conjointement et solidairement responsables des obligations contractées par la Communauté envers les possesseurs des titres qu’elle a émis ou envers les personnes qui ont des créances découlant de contrats.
1969, c. 84, a. 264; 1971, c. 90, a. 26; 1974, c. 82, a. 31; 1982, c. 18, a. 99.
231. Les municipalités sont conjointement et solidairement responsables envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par la Communauté, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêt et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs.
1969, c. 84, a. 264; 1971, c. 90, a. 26; 1974, c. 82, a. 31.
© Gouvernement du Québec