C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 22.1 Versions de la disposition

1988-06-17

22.1. Le Conseil peut, par règlement, prévoir que la Communauté verse une allocation de transition à toute personne qui cesse d’occuper le poste de président du comité exécutif après l’avoir occupé pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat.

Le montant de l’allocation est égal au produit obtenu lorsqu’on multiplie par le nombre d’années complètes pendant lesquelles la personne a occupé le poste de président du comité exécutif le montant de sa rémunération bimestrielle à la date de la fin de son mandat; le montant de l’allocation est accru de la fraction de la rémunération bimestrielle qui est proportionnelle à la fraction d’année pendant laquelle la personne a occupé le poste en sus des années complètes. Le montant de l’allocation ne peut excéder quatre fois celui de la rémunération bimestrielle de la personne à la date de la fin de son mandat.

Le Conseil fixe les modalités du versement de l’allocation. Il peut déléguer ce pouvoir au comité exécutif.

1988, c. 30, a. 36.