Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 220.2
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Texte complet
220.2. Le Conseil peut, dans le règlement prévu à l’article 220.1, décréter que le taux d’intérêt qu’il fixe dans ce règlement ou dans la résolution prévue au troisième alinéa de cet article s’applique à toute somme payable à la Communauté qui est alors exigible ou qui le devient par la suite ou fixer, par règlement, un taux d’intérêt spécifique applicable à une telle somme.
1991, c. 32, a. 191; 1993, c. 68, a. 55.
220.2. Le Conseil peut, dans le règlement prévu à l’article 220.1, décréter que le taux d’intérêt qu’il fixe dans ce règlement ou dans la résolution prévue au troisième alinéa de cet article s’applique à toute somme payable à la Communauté qui est alors exigible ou qui le devient par la suite.
1991, c. 32, a. 191.
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