C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 220.1 Versions de la disposition

1991-06-20

220.1. Le Conseil prévoit, par règlement, les modalités de l’établissement des quotes-parts des dépenses de la Communauté et de leur paiement par les municipalités.

Ce règlement peut notamment prévoir, pour chaque situation prévue à l’article 210 ou 212:

1°  la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la base de répartition des dépenses de la Communauté;

2°  le délai au cours duquel la quote-part doit être établie et transmise à la municipalité;

3°  l’obligation de la municipalité de payer la quote-part en un seul versement ou son droit de la payer en un certain nombre de versements;

4°  le délai au cours duquel doit être fait tout versement;

5°  le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible;

6°  les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de tout ou partie du budget de la Communauté ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement de la base de répartition des dépenses de celle-ci.

Plutôt que de fixer le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible, le règlement peut prévoir que ce taux est fixé par une résolution du Conseil, lors de l’adoption du budget de la Communauté.

1991, c. 32, a. 191.