C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 213 Versions de la disposition

1982-07-11

213. Le comité exécutif peut virer d’un poste de dépenses à un autre du même service les crédits attribués dans le budget, sur recommandation du directeur de ce service, ou, à défaut de cette recommandation, sur approbation du Conseil après avoir obtenu l’avis écrit de ce directeur.

Le comité exécutif peut également virer à un poste de dépenses des crédits mis à sa disposition par le Conseil. Le comité fait rapport d’un tel virement au Conseil lors de l’assemblée régulière qui suit.

Un autre virement de crédits requiert l’approbation du Conseil. Celui-ci ne donne cette approbation qu’après avoir obtenu l’avis écrit du directeur du service intéressé.

1969, c. 84, a. 251; 1972, c. 73, a. 8; 1974, c. 82, a. 24; 1982, c. 18, a. 86.

0001-01-01

213. Le comité exécutif peut virer d’un poste de dépenses à un autre du même service les crédits attribués dans le budget, sur recommandation du directeur de ce service, ou, à défaut de cette recommandation, sur approbation du Conseil après avoir obtenu l’avis écrit de ce directeur.

Le comité exécutif peut également virer à un service, les crédits mis à sa disposition par le Conseil. Le comité exécutif doit faire rapport au Conseil de tous les crédits ainsi virés à l’assemblée régulière qui suit le virement.

Tout autre virement de fonds requiert l’approbation du Conseil après avoir obtenu l’avis écrit du directeur de service concerné.

1969, c. 84, a. 251; 1972, c. 73, a. 8; 1974, c. 82, a. 24.