Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. Le directeur de chaque service est responsable de la gestion du budget de son service, selon les prescriptions de la présente loi, sous le contrôle du comité exécutif.
1969, c. 84, a. 249; 1971, c. 93, a. 12; 1982, c. 18, a. 84.
211. Le directeur de chaque service est responsable de la gestion du budget de son service, selon les prescriptions de la présente loi, sous le contrôle du comité exécutif.
Toutefois, le Conseil de sécurité, exclusivement, administre son budget. Dans le cadre de son budget, le Conseil de sécurité est un mandataire de la Communauté.
Par son secrétaire, il transmet au comité exécutif les comptes à payer.
1969, c. 84, a. 249; 1971, c. 93, a. 12.
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