Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 208.2
Versions de la disposition
208.2. Au moins huit jours avant l’assemblée au cours de laquelle le budget ou le programme triennal d’immobilisations doit être soumis au Conseil, le secrétaire en donne avis public.
Les délibérations du Conseil et la période de questions, lors de cette assemblée, portent exclusivement sur le budget ou le programme triennal.
