205. Au cas de condamnation de l’intéressé, l’amende appartient selon le cas, à la Communauté ou à la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal et les frais à la municipalité dont la Cour municipale a rendu le jugement.
1969, c. 84, a. 243; 1974, c. 82, a. 18.