Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 237; 1971, c. 93, a. 7; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 80.
203. Les deniers requis pour l’application de la présente section sont payés par la Communauté à même le budget du service de police.
Le directeur approuve et transmet à la Communauté les comptes à payer ainsi que les documents relatifs aux traitements et aux bénéfices sociaux payables aux membres du personnel du service; il transmet en même temps copie de ces comptes et documents au Conseil de sécurité.
1969, c. 84, a. 237; 1971, c. 93, a. 7; 1977, c. 71, a. 1.
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