Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Est constituée, sous le nom de «Communauté urbaine de Montréal», une personne morale de droit public formée des municipalités mentionnées à l’annexe A et des habitants et des contribuables de leurs territoires.
Le territoire de la Communauté est l’ensemble de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe A.
1969, c. 84, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1993, c. 68, a. 2; 1996, c. 2, a. 508.
2. Est constituée, sous le nom de «Communauté urbaine de Montréal», une personne morale de droit public formée des municipalités et des habitants et des contribuables de leur territoire.
Le territoire de la Communauté est l’ensemble de ceux des municipalités.
1969, c. 84, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1993, c. 68, a. 2.
2. Les habitants et contribuables des municipalités et leurs successeurs ainsi que les municipalités elles-mêmes forment une corporation publique sous le nom de «Communauté urbaine de Montréal».
1969, c. 84, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.
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