Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Sous réserve de la présente loi, le directeur est responsable de la direction du service de police ainsi que de l’organisation et de la conduite de ses opérations policières.
1969, c. 84, a. 231; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 77.
197. Le directeur prépare le budget annuel du service de police et le soumet pour analyse au Conseil de sécurité, avant le premier septembre de chaque année.
Il est responsable de la gestion du budget du service, sous la surveillance du Conseil de sécurité.
1969, c. 84, a. 231; 1977, c. 71, a. 1.
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