C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 190 Versions de la disposition

1989-01-01

190. Le gouvernement nomme le directeur sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, qui consulte préalablement le comité exécutif et la commission de la sécurité publique.

Le directeur entre en fonction à la date fixée par l’acte de nomination lequel est publié à la Gazette officielle du Québec par les soins du ministre de la Sécurité publique.

1969, c. 84, a. 224; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 73; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.

1986-12-10

190. Le gouvernement nomme le directeur sur la recommandation du Solliciteur général, qui consulte préalablement le comité exécutif et la commission de la sécurité publique.

Le directeur entre en fonction à la date fixée par l’acte de nomination lequel est publié dans la Gazette officielle du Québec par les soins du Solliciteur général.

1969, c. 84, a. 224; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 73; 1986, c. 86, a. 38.

1982-07-11

190. Le gouvernement nomme le directeur sur la recommandation du ministre de la Justice, qui consulte préalablement le comité exécutif et la commission de la sécurité publique.

Le directeur entre en fonction à la date fixée par l’acte de nomination lequel est publié dans la Gazette officielle du Québec par les soins du ministre de la Justice.

1969, c. 84, a. 224; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 73.

0001-01-01

190. Le gouvernement nomme le directeur sur la recommandation du ministre de la Justice lequel consulte préalablement le comité exécutif et le Conseil de sécurité.

Le directeur entre en fonction à la date fixée par l’acte de nomination lequel est publié dans la Gazette officielle du Québec par les soins du ministre de la Justice.

1969, c. 84, a. 224; 1977, c. 71, a. 1.