Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Un service de la Communauté est institué sous le nom de «service de police de la Communauté urbaine de Montréal».
Sous réserve de la présente loi, la Loi sur la police (chapitre P‐13.1) s’applique à ce service. À cette fin, les dispositions de cette loi relatives à une municipalité s’appliquent à la Communauté urbaine de Montréal.
1969, c. 84, a. 221; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1; 2000, c. 12, a. 323.
187. Un service de la Communauté est institué sous le nom de «service de police de la Communauté urbaine de Montréal».
1969, c. 84, a. 221; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1.
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