Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 215; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 68; 1993, c. 68, a. 50.
181. Les membres du comité exécutif ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exécution de leurs fonctions en vertu de la présente sous-section.
1969, c. 84, a. 215; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 68.
181. Les membres et le secrétaire du Conseil de sécurité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exécution de leurs fonctions.
1969, c. 84, a. 215; 1971, c. 93, a. 4; 1977, c. 71, a. 1.
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