Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 173
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Texte complet
173. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 207; 1971, c. 93, a. 3; 1975, c. 87, a. 7; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 67.
173. Le gouvernement fixe le traitement ou, s’il y a lieu, le traitement additionnel et les autres conditions de travail du président et des autres membres du Conseil de sécurité.
1969, c. 84, a. 207; 1971, c. 93, a. 3; 1975, c. 87, a. 7; 1977, c. 71, a. 1.
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