Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 206; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 67.
172. Un membre du Conseil de sécurité est réputé avoir démissionné s’il fait défaut d’assister à trois séances consécutives du Conseil de sécurité.
Le Conseil peut pour des motifs jugés suffisants relever de son défaut un membre qu’il a nommé; de même, le ministre de la Justice peut relever de son défaut le membre nommé par le gouvernement.
1969, c. 84, a. 206; 1977, c. 71, a. 1.
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