Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Une vacance au poste de président du comité exécutif est comblée dans les trente jours de la date où elle survient, conformément à l’article 8.
1969, c. 84, a. 17; 1982, c. 18, a. 3.
17. Immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire compte les bulletins et additionne les votes donnés en faveur de chaque candidat. Il déclare ensuite élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de votes.
Au cas d’égalité des votes entre deux candidats, un nouveau scrutin est tenu pour les départager.
1969, c. 84, a. 17.
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