Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 193; 1982, c. 18, a. 65.
159. À compter de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par la Communauté en vertu du paragraphe b de l’article 123 de la présente loi, la Communauté est une municipalité pour les fins de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8).
1969, c. 84, a. 193.
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