Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 157.1
Versions de la disposition

Texte complet
157.1. La Communauté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’emprise de ce parc. Un tel règlement est sans effet quant aux tiers tant que la Communauté n’est pas devenue propriétaire de l’emprise ou n’a pas conclu une entente lui permettant d’y exploiter le parc avec ce propriétaire ou, dans le cas d’une terre du domaine de l’État, avec celui qui a autorité sur cette terre.
1982, c. 2, a. 109; 1993, c. 3, a. 124; 1999, c. 40, a. 68.
157.1. La Communauté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’emprise de ce parc. Un tel règlement est sans effet quant aux tiers tant que la Communauté n’est pas devenue propriétaire de l’emprise ou n’a pas conclu une entente lui permettant d’y exploiter le parc avec ce propriétaire ou, dans le cas d’une terre du domaine public, avec celui qui a autorité sur cette terre.
1982, c. 2, a. 109; 1993, c. 3, a. 124.
157.1. La Communauté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc intermunicipal, qu’elle soit propriétaire ou non de l’emprise de ce parc. Sous réserve des articles 157.2 et 157.3, ce règlement est sans effet quant aux tiers tant que la Communauté n’est pas devenue propriétaire de cet emplacement ou qu’elle n’a pas procédé à l’imposition d’une réserve sur cet emplacement.
1982, c. 2, a. 109.
© Gouvernement du Québec