Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 153.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
153.4.1. La Communauté peut, par règlement, prescrire qu’une infraction à un règlement ou à une ordonnance adopté selon l’article 153.1 ou à l’article 153.3 ou 153.4 entraîne comme peine:
a)  dans le cas d’une personne physique, une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 000 $ pour une première infraction et une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 4 000 $ pour une récidive;
b)  dans le cas d’une personne morale, une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 3 000 $ pour une première infraction et une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 8 000 $ pour une récidive.
1993, c. 68, a. 48.
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