C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 151.2.8 Versions de la disposition

1998-04-01

151.2.8. Une décision de la Communauté ou, en cas de délégation, du comité exécutif ou d’un directeur de service prise en vertu des articles 151.2.2 à 151.2.5 peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. La section XI du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) s’applique à ce recours compte tenu des adaptations nécessaires.

1985, c. 31, a. 14; 1995, c. 71, a. 39; 1997, c. 43, a. 196.

1995-12-15

151.2.8. Une décision de la Communauté ou, en cas de délégation, du comité exécutif ou d’un directeur de service prise en vertu des articles 151.2.2 à 151.2.5 peut être portée en appel devant la Commission municipale du Québec. La section XI du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) s’applique à cet appel compte tenu des adaptations nécessaires.

Malgré l’appel, la décision demeure exécutoire à moins que la Commission municipale du Québec n’en ordonne autrement conformément à l’article 99 de cette loi.

1985, c. 31, a. 14; 1995, c. 71, a. 39.

1985-06-20

151.2.8. Une décision de la Communauté ou, en cas de délégation, du comité exécutif ou d’un directeur de service prise en vertu des articles 151.2.1 à 151.2.5 peut être portée en appel devant la Commission municipale du Québec. La section XI du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) s’applique à cet appel compte tenu des adaptations nécessaires.

Malgré l’appel, la décision demeure exécutoire à moins que la Commission municipale du Québec n’en ordonne autrement conformément à l’article 99 de cette loi.

1985, c. 31, a. 14.