C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 151.2.5 Versions de la disposition

1985-06-20

151.2.5. La Communauté peut obliger une personne à prendre les moyens nécessaires pour prévenir le déversement dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau d’une substance préjudiciable aux personnes, à l’ouvrage ou au cours d’eau et à lui soumettre pour approbation les plans des travaux requis et les procédures d’opération.

Elle peut aussi obliger une personne à l’aviser dans le cas d’un déversement accidentel.

1985, c. 31, a. 14.