C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 151.2.1 Versions de la disposition

1995-12-15

151.2.1. (Abrogé).

1985, c. 31, a. 14; 1993, c. 68, a. 38; 1994, c. 17, a. 33; 1995, c. 71, a. 36.

1994-06-17

151.2.1. La Communauté peut, par ordonnance:

1°  fixer le montant de la redevance que doit payer une personne qui déverse des eaux usées ou d’autres matières permises dans un ouvrage d’assainissement; la redevance peut être fixée en fonction du volume des eaux usées, de la quantité ou de la concentration des matières en suspension qu’elles contiennent, de leur demande biochimique ou chimique en oxygène, de leur demande en chlore, de la nature de leur agent polluant ou d’un autre critère;

1.1°  fixer les droits pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de déversement;

2°  édicter un tarif permettant de fixer la redevance requise pour l’utilisation de broyeurs de résidus ou de déchets ménagers, pour la réception et le traitement des résidus ou des boues de fosses septiques, de puisards ou de procédés industriels et pour l’analyse et la mesure du débit des eaux usées.

Une ordonnance est publiée et entre en vigueur de la même façon qu’un règlement mais elle n’a pas à être approuvée par le ministre de l’Environnement et de la Faune.

1985, c. 31, a. 14; 1993, c. 68, a. 38; 1994, c. 17, a. 33.

1993-12-17

151.2.1. La Communauté peut, par ordonnance:

1°  fixer le montant de la redevance que doit payer une personne qui déverse des eaux usées ou d’autres matières permises dans un ouvrage d’assainissement; la redevance peut être fixée en fonction du volume des eaux usées, de la quantité ou de la concentration des matières en suspension qu’elles contiennent, de leur demande biochimique ou chimique en oxygène, de leur demande en chlore, de la nature de leur agent polluant ou d’un autre critère;

1.1°  fixer les droits pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de déversement;

2°  édicter un tarif permettant de fixer la redevance requise pour l’utilisation de broyeurs de résidus ou de déchets ménagers, pour la réception et le traitement des résidus ou des boues de fosses septiques, de puisards ou de procédés industriels et pour l’analyse et la mesure du débit des eaux usées.

Une ordonnance est publiée et entre en vigueur de la même façon qu’un règlement mais elle n’a pas à être approuvée par le ministre de l’Environnement.

1985, c. 31, a. 14; 1993, c. 68, a. 38.

1985-06-20

151.2.1. La Communauté peut, par ordonnance:

1°  fixer le montant de la redevance que doit payer une personne qui déverse des eaux usées industrielles dans un ouvrage d’assainissement; la redevance peut être fixée en fonction du volume des eaux usées, de la quantité ou de la concentration des matières en suspension qu’elles contiennent, de leur demande biochimique ou chimique en oxygène, de leur demande en chlore, de la nature de leur agent polluant ou d’un autre critère;

2°  édicter un tarif permettant de fixer la redevance requise pour l’utilisation de broyeurs de résidus ou de déchets ménagers, pour la réception et le traitement des résidus ou des boues de fosses septiques, de puisards ou de procédés industriels et pour l’analyse et la mesure du débit des eaux usées.

Une ordonnance est publiée et entre en vigueur de la même façon qu’un règlement mais elle n’a pas à être approuvée par le ministre de l’Environnement.

1985, c. 31, a. 14.