Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. La Communauté ne peut recevoir directement d’autres personnes que d’une municipalité des eaux usées ou d’autres matières pour fins de traitement, sauf du consentement de la municipalité intéressée.
1969, c. 84, a. 179; 1982, c. 18, a. 56; 1993, c. 68, a. 32.
147. La Communauté ne peut recevoir directement d’autres personnes que d’une municipalité des eaux usées pour fins de traitement, sauf du consentement de la municipalité intéressée.
1969, c. 84, a. 179; 1982, c. 18, a. 56.
147. La Communauté ne peut recevoir directement d’autres personnes que d’une municipalité des eaux-vannes pour fins de traitement.
1969, c. 84, a. 179.
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