Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Lorsque tous les ouvrages d’assainissement d’une municipalité sont acquis par la Communauté, cette municipalité perd sa compétence pour établir de tels ouvrages.
La présente loi ne limite pas les pouvoirs d’une municipalité de recevoir, conformément aux règlements de la Communauté, les eaux usées provenant de son territoire ou de celui des autres municipalités pour les acheminer vers les ouvrages de la Communauté.
1969, c. 84, a. 178; 1982, c. 18, a. 56; 1993, c. 68, a. 31.
146. Lorsque tous les équipements ou toutes les usines de traitement des eaux usées d’une municipalité sont acquis par la Communauté, cette municipalité perd sa compétence pour établir de tels équipements ou de telles usines.
La présente loi ne limite pas les pouvoirs d’une municipalité de recevoir, conformément aux règlements de la Communauté, les eaux usées provenant de son territoire ou de celui des autres municipalités pour les acheminer vers les ouvrages de la Communauté.
1969, c. 84, a. 178; 1982, c. 18, a. 56.
146. La Communauté ne peut fournir de l’eau potable à d’autres personnes qu’une municipalité.
1969, c. 84, a. 178.
© Gouvernement du Québec