Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 136.1
Versions de la disposition

Texte complet
136.1. La Communauté est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement ou à une ordonnance adopté en vertu de l’article 133 ou à l’article 134 ou 135.
1982, c. 18, a. 54.
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