C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 12.8.4 Versions de la disposition

1993-12-17

12.8.4. L’article 12.8.3 ne s’applique pas dans les cas suivants:

1°  la personne a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a renoncé ou s’en est départie le plus tôt possible;

2°  l’intérêt de la personne consiste dans la possession d’actions d’une compagnie qu’elle ne contrôle pas, dont elle n’est ni un administrateur ni un dirigeant et dont elle possède moins de 10 % des actions émises donnant le droit de vote;

3°  l’intérêt de la personne consiste dans le fait qu’elle est membre, administrateur ou dirigeant d’un autre organisme municipal, d’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), d’un organisme à but non lucratif ou d’un organisme dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant en tant que président du comité exécutif de la Communauté, membre du conseil de la municipalité ou membre de l’organisme municipal;

4°  le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel la personne a droit à titre de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la Communauté, de la municipalité ou de l’organisme municipal;

5°  le contrat a pour objet la nomination de la personne à un poste de fonctionnaire ou d’employé dont l’occupation ne rend pas inéligible son titulaire;

6°  le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la Communauté, la municipalité ou l’organisme municipal;

7°  le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public par la Communauté, la municipalité ou l’organisme municipal ou dans l’acquisition de ces obligations, billets ou autres titres à des conditions non préférentielles;

8°  le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que la personne est obligée de faire en faveur de la Communauté, de la municipalité ou de l’organisme municipal en vertu d’une disposition législative ou réglementaire;

9°  le contrat a pour objet la fourniture d’un bien par la Communauté, la municipalité ou l’organisme municipal et a été conclu avant que la personne n’occupe son poste au sein de la Communauté, de la municipalité ou de l’organisme et avant qu’elle ne pose sa candidature à ce poste lors de l’élection où elle a été élue;

10°  dans un cas de force majeure, l’intérêt général de la Communauté, de la municipalité ou de l’organisme municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre.

1993, c. 68, a. 4.