C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 12.8.2 Versions de la disposition

1993-12-17

12.8.2. Est inhabile à exercer la fonction de président la personne qui est déclarée coupable, en vertu de quelque loi, d’un acte qui, en vertu d’une loi du Parlement du Québec ou du Canada, constitue un acte punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus et pour lequel elle est condamnée à un emprisonnement de 30 jours ou plus, que cette condamnation soit purgée ou non.

L’inhabilité dure le double de la période d’emprisonnement prononcée à compter, selon le plus tardif, du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée ou de celui où la peine définitive est prononcée.

1993, c. 68, a. 4.