Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 12.7
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Texte complet
12.7. Aux fins des articles 12.1, 12.5, 12.6 et 12.8.3 à 12.8.5, les mots «organisme municipal» ont le même sens qu’aux fins des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui concernent la divulgation des intérêts pécuniaires des membres du conseil des municipalités.
1987, c. 57, a. 779; 1993, c. 68, a. 3.
12.7. Aux fins des articles 12.1, 12.5 et 12.6, les mots «organisme municipal» ont le même sens qu’aux fins des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui concernent la divulgation des intérêts pécuniaires des membres du conseil des municipalités.
1987, c. 57, a. 779.
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