Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Le président du comité exécutif doit, dans les 60 jours de sa nomination, déposer devant le Conseil une déclaration écrite mentionnant l’existence des intérêts pécuniaires qu’il a dans des immeubles situés sur le territoire de la Communauté et dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises susceptibles d’avoir des marchés avec celle-ci ou avec tout organisme municipal dont il fait partie.
La déclaration mentionne notamment les emplois et les postes d’administrateur qu’occupe le président ainsi que l’existence des emprunts qu’il a contractés auprès d’autres personnes ou organismes que des établissements financiers et dont le solde, en principal et en intérêts, excède 2 000 $.
La déclaration ne mentionne pas la valeur des intérêts y énumérés ni le degré de participation du président dans des personnes morales, des sociétés ou des entreprises. Elle ne mentionne pas l’existence de sommes déposées dans un établissement financier, ni la possession d’obligations émises par un gouvernement, une municipalité ou un autre organisme public.
1985, c. 31, a. 2; 1987, c. 57, a. 779.
12.1. Le président du comité exécutif doit, dans les 60 jours de sa nomination, déposer devant le Conseil une déclaration écrite mentionnant l’existence des intérêts pécuniaires qu’il a dans des immeubles situés sur le territoire de la Communauté et dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises.
La déclaration mentionne, notamment, les emplois et les postes d’administrateur qu’occupe le président ainsi que l’existence des emprunts qu’il a contractés auprès de personnes ou d’institutions autres que des institutions financières et dont le solde, en principal et en intérêts, excède 2 000 $.
La déclaration ne mentionne pas la valeur des intérêts y énumérés ni le degré de participation du président dans des personnes morales, des sociétés ou des entreprises. Elle ne mentionne pas l’existence de sommes déposées dans une institution financière, ni la possession d’obligations émises par un gouvernement, une municipalité ou un autre organisme public.
1985, c. 31, a. 2.
© Gouvernement du Québec