Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 121.4
Versions de la disposition

Texte complet
121.4. La Communauté peut fonder et maintenir, sur son territoire, des organismes à but non lucratif ayant pour but la promotion et le développement économiques, aider ou participer à la création et au maintien de tels organismes, leur confier, pour son compte, l’organisation et la gestion d’activités de promotion et de développement économiques et, à ces fins, conclure avec eux des contrats et leur accorder les ressources matérielles et les fonds nécessaires.
Les organismes à but non lucratif fondés par la Communauté peuvent exécuter les contrats conclus avec toute personne et exercer les droits et les privilèges et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur du territoire de la Communauté.
1996, c. 52, a. 26.
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