Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 120.2
Versions de la disposition

Texte complet
120.2. Un contrat clé en main mentionne les objectifs visés par la Communauté et, le cas échéant, les limites de coût et les autres conditions générales que doit respecter l’ouvrage d’assainissement.
Le contrat confie au cocontractant la responsabilité de concevoir un ouvrage d’assainissement qui rencontre ces objectifs et respecte ces limites et conditions, de le construire et de l’exploiter pendant une période fixée au contrat qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Le contrat peut également confier au cocontractant la responsabilité d’assurer le financement à long terme de l’ouvrage.
1983, c. 57, a. 80.
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