Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Le secrétaire de la Communauté a la garde du sceau et des archives de la Communauté. Il dirige le service de secrétariat.
Il assiste à toutes les assemblées du comité exécutif et du Conseil.
Les procès-verbaux du comité exécutif et du Conseil font preuve de leur contenu s’ils sont approuvés et signés par le secrétaire et par le président de l’assemblée ou, le cas échéant, par une personne désignée selon l’article 41.
Les documents et copies émanant de la Communauté et faisant partie de ses archives font preuve de leur contenu s’ils sont certifiés conformes par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Communauté.
1969, c. 84, a. 97; 1982, c. 18, a. 38; 1987, c. 68, a. 59.
110. Le secrétaire de la Communauté a la garde du sceau et des archives de la Communauté. Il dirige le service de secrétariat.
Il assiste à toutes les assemblées du comité exécutif et du Conseil.
Les procès-verbaux du comité exécutif et du Conseil font preuve de leur contenu s’ils sont approuvés et signés par le secrétaire et par le président de l’assemblée ou, le cas échéant, par une personne désignée selon l’article 41.
Les documents et copies émanant de la Communauté et faisant partie de ses archives font preuve de leur contenu s’ils sont certifiés conformes par le secrétaire.
1969, c. 84, a. 97; 1982, c. 18, a. 38.
110. Le secrétaire de la Communauté a la garde du sceau et des archives de la Communauté. Il dirige le service de secrétariat.
Il assiste à toutes les assemblées du comité exécutif et du Conseil.
Les procès-verbaux des séances du comité exécutif, approuvés et signés par le président de ce comité ou par une personne désignée selon l’article 41, et par le secrétaire, ainsi que les procès-verbaux des séances du Conseil, approuvés et signés par le président de l’assemblée et par le secrétaire, font preuve de leur contenu; il en est de même des documents et copies émanant de la Communauté et faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le secrétaire. Le secrétaire signe tous les contrats de la Communauté.
1969, c. 84, a. 97.
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