C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 108.0.1 Versions de la disposition

1983-12-22

108.0.1. Les articles 106 à 108 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:

1°  est de plus de vingt jours ouvrables, ou

2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables.

1983, c. 57, a. 78.