Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 84.1
Versions de la disposition

Texte complet
84.1. Le Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment:
1°  la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), et
2°  la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);
3°  la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2);
4°  la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4).
1983, c. 29, a. 28; 1999, c. 75, a. 38; 2000, c. 20, a. 169.
84.1. Le Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment:
1°  la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), et
2°  la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);
3°  la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).
1983, c. 29, a. 28; 1999, c. 75, a. 38.
84.1. Le Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment:
1°  la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), et
2°  la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1983, c. 29, a. 28.
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