C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 83.6 Versions de la disposition

1994-06-17

83.6. La Communauté doit soumettre au ministre le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.

Si le ministre donne son approbation, la Communauté peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

1983, c. 57, a. 69; 1984, c. 38, a. 95; 1994, c. 17, a. 27.

1985-01-01

83.6. La Communauté doit soumettre aux ministres le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.

Si les ministres donnent leur approbation, la Communauté peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

1983, c. 57, a. 69; 1984, c. 38, a. 95.

1983-12-22

83.6. La Communauté doit soumettre aux ministres le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.

Si le projet prévoit le financement à long terme de l’ouvrage par le cocontractant, ce financement doit être soumis à la Commission municipale du Québec.

Si les ministres et, le cas échéant, la Commission municipale du Québec donnent leur approbation, la Communauté peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

1983, c. 57, a. 69.