Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 83.5
Versions de la disposition

Texte complet
83.5. Après avoir conclu une convention avec le ministre, la Communauté peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré l’article 82.1.
1983, c. 57, a. 69; 1994, c. 17, a. 26; 1995, c. 71, a. 10.
83.5. Après avoir conclu une convention avec le ministre, la Communauté peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré l’article 83.
1983, c. 57, a. 69; 1994, c. 17, a. 26.
83.5. Après avoir conclu une convention avec les ministres, la Communauté peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré l’article 83.
1983, c. 57, a. 69.
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