Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 83.2
Versions de la disposition

Texte complet
83.2. Le président du Conseil signe avec le secrétaire tous les contrats de la Communauté.
1983, c. 29, a. 27; 1990, c. 85, a. 34.
83.2. Le président du Conseil signe avec le secrétaire tous les contrats de la Communauté. Toutefois, le Conseil peut désigner une autre personne pour signer avec le secrétaire tous les contrats de la Communauté, une catégorie de ceux-ci ou un contrat particulier. Cette personne ne peut signer un contrat que dans le cas où le président et le vice-président ne peuvent ou ne veulent pas le faire, dans les circonstances mentionnées à l’article 20.
1983, c. 29, a. 27.
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