C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 7.3 Versions de la disposition

1991-01-01

7.3. Une assemblée extraordinaire du Conseil peut être tenue immédiatement après l’élection du président si chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté a, au plus tard le dixième jour qui précède celui de la réunion au cours de laquelle a lieu cette élection, désigné par anticipation le conseiller destiné à remplacer le président à titre de représentant de la municipalité et transmis à la Communauté une copie certifiée conforme de la résolution désignant ce conseiller.

Le secrétaire de la Communauté doit expédier l’avis de convocation de cette assemblée non seulement aux membres du Conseil visés au deuxième alinéa de l’article 6 mais aussi aux conseillers visés au premier alinéa du présent article.

1990, c. 85, a. 6.