Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 63.7
Versions de la disposition

Texte complet
63.7. Chaque membre d’une commission a une voix. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.
La commission rend compte de ses travaux et de ses décisions au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.
Le rapport est transmis au Conseil.
1983, c. 29, a. 12; 1990, c. 85, a. 27.
63.7. Chaque membre d’une commission a une voix. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix; en cas d’égalité, la décision est censée rendue dans la négative.
La commission rend compte de ses travaux et de ses décisions au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.
Le rapport est transmis au Conseil.
1983, c. 29, a. 12.
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