Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais
Article 63.5
Versions de la disposition
63.5. Une séance d’une commission est publique.
Une commission doit tenir au moins quatre séances au cours de chaque année civile.
Le secrétaire de la Communauté fait publier un avis préalable de la tenue de chaque séance d’une commission dans un journal diffusé dans le territoire de la Communauté.
Une séance d’une commission comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres de la commission.
