Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les procès-verbaux, résolutions et autres ordonnances de la Communauté peuvent être cassés, pour cause d’illégalité, de la même manière, dans le même délai et avec les mêmes effets qu’un règlement de la Communauté.
1969, c. 85, a. 79; 1979, c. 72, a. 432; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 480.
62. Les procès-verbaux, rôles, résolutions et autres ordonnances de la Communauté peuvent être cassés par la Cour du Québec du district de Hull, pour cause d’illégalité, de la même manière, dans le même délai et avec les mêmes effets qu’un règlement de la Communauté.
Le présent article s’applique sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1969, c. 85, a. 79; 1979, c. 72, a. 432; 1988, c. 21, a. 66.
62. Les procès-verbaux, rôles, résolutions et autres ordonnances de la Communauté peuvent être cassés par la Cour provinciale du district de Hull, pour cause d’illégalité, de la même manière, dans le même délai et avec les mêmes effets qu’un règlement de la Communauté.
Le présent article s’applique sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1969, c. 85, a. 79; 1979, c. 72, a. 432.
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