Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le tribunal peut condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens de la contestation, et ces dépens sont recouvrables tant contre elles que contre les cautions.
Trente jours après la signification du jugement aux cautions, il est exécutoire contre elles, quant aux dépens.
1969, c. 85, a. 74.
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