Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les procès-verbaux des votes et délibérations du Conseil sont inscrits dans un livre tenu à cette fin par le secrétaire de la Communauté. Ils sont signés par le membre du Conseil qui a présidé l’assemblée et par le secrétaire.
Le procès-verbal d’une assemblée doit être lu lors d’une assemblée subséquente, sauf si une copie en a été remise à chaque membre du Conseil au plus tard lors de la convocation de cette dernière assemblée. Il doit être approuvé par le Conseil lors de cette assemblée.
1969, c. 85, a. 54; 1983, c. 29, a. 10.
38. Les procès-verbaux des délibérations du Conseil sont tenus et inscrits dans un livre tenu à cette fin par le secrétaire de la Communauté; ils sont signés par le membre qui a présidé l’assemblée et par le secrétaire de la Communauté; ils sont accessibles à tous les intéressés qui désirent les examiner.
1969, c. 85, a. 54.
© Gouvernement du Québec