Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Sous réserve des articles 34.2 et 87.2, tout membre du Conseil autre que le président qui est présent à une assemblée est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
1969, c. 85, a. 51; 1975, c. 90, a. 14; 1983, c. 29, a. 8; 1987, c. 57, a. 776; 1990, c. 85, a. 19.
35. Sous réserve des articles 34.2 et 87.2, tout membre du Conseil autre que le président ou le vice-président qui est présent à une assemblée est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
1969, c. 85, a. 51; 1975, c. 90, a. 14; 1983, c. 29, a. 8; 1987, c. 57, a. 776.
35. Sous réserve des articles 34.2 et 87.2, tout membre du Conseil, autre que le président ou le vice-président, présent à une assemblée est tenu de voter. Cependant, aucun membre du Conseil ne peut voter sur une question dans laquelle il a, par lui-même ou par son associé, un intérêt pécuniaire et direct; n’est pas considérée un intérêt pécuniaire et direct l’acceptation ou la réquisition de services mis à la disposition du public suivant un tarif établi.
Le Conseil, en cas de contestation, décide si le membre a un intérêt personnel dans la question et ce membre ne peut voter sur la question de savoir s’il est intéressé.
1969, c. 85, a. 51; 1975, c. 90, a. 14; 1983, c. 29, a. 8.
35. Le président du Conseil a droit de voter mais n’est pas tenu de le faire; tout autre membre du Conseil présent à une assemblée est tenu de voter. Cependant, aucun membre du Conseil ne peut voter sur une question dans laquelle il a, par lui-même ou par son associé, un intérêt pécuniaire et direct; n’est pas considérée un intérêt pécuniaire et direct l’acceptation ou la réquisition de services mis à la disposition du public suivant un tarif établi.
Le Conseil, en cas de contestation, décide si le membre a un intérêt personnel dans la question et ce membre ne peut voter sur la question de savoir s’il est intéressé.
1969, c. 85, a. 51; 1975, c. 90, a. 14.
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