Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. Le gouvernement peut délivrer des lettres patentes pour inclure dans le territoire de la Communauté et dans celui de la Société de transport le territoire contigu de toute municipalité locale qui en fait la demande.
1969, c. 85, a. 281; 1990, c. 85, a. 97.
233. Le gouvernement peut délivrer des lettres patentes pour inclure dans le territoire de la Communauté et dans celui de la Commission de transport toute municipalité contiguë qui en fait la demande.
1969, c. 85, a. 281.
© Gouvernement du Québec