Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 232
Versions de la disposition

Texte complet
232. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 280; 1993, c. 36, a. 2.
232. L’année financière de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par un vérificateur nommé par le ministre. Le rapport du vérificateur doit faire partie du rapport que fait la Société au cours du mois de septembre.
1969, c. 85, a. 280.
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