Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 276; 1993, c. 36, a. 2.
228. Les sommes provenant des opérations de la Société doivent être affectées au paiement des dépenses de la Société et au remboursement de ses emprunts; le solde est versé au fonds consolidé du revenu, déduction faite des réserves approuvées par le ministre.
1969, c. 85, a. 276.
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