Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 270; 1993, c. 36, a. 2.
219. La Société a son siège social en la ville de Hull; elle peut toutefois le transporter dans une autre localité déterminée par le gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
1969, c. 85, a. 270.
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